Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 31 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) La date du 31 décembre 2025 est remplacée par la date du 31 décembre 2030 ;
4. b) Les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : «, de la Martinique et de Mayotte » ;
5. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Les structures de santé au sein desquelles les praticiens mentionnés au premier alinéa peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions sont :
7. « 1° Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif ou privés mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;
8. « 2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ;
9. « 3° Les services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique ;
10. « 4° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
11. « 5° Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-2 du code du travail. » ;
12. 3° La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
13. « Cet arrêté fixe la période pendant laquelle les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession peuvent déposer leur dossier de candidature. Il est publié sur le site internet des agences régionales de santé mentionnées au premier alinéa et sur celui des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-377 du 31 mars 2020 : art. 1