Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables

Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et non-inscrits à l'ordre des professions concernées, exerçant dans certains territoires d'outre-mer. Objet : modalités d'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie le dispositif dérogatoire et transitoire relatif à certains territoires d'outre-mer en matière d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Il prolonge ce dispositif jusqu'en 2030, l'étend à Mayotte et prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission territoriale d'autorisation d'exercice. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Le décret, ainsi que les dispositions du décret qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4622-2 ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 26 avril 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 avril 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 avril 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 avril 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 avril 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mai 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,