Décret n°2024-664 du 3 juillet 2024 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-664 du 3 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049873114
Texte parentLEGITEXT000049873092
Référencearticle 6 du décret n°2024-664 du 3 juillet 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa du I de l'article 6 du même décret, le mot : « compétente » est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2020-377 du 31 mars 2020 : art. 6

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049873114, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.