Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-664 du 3 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049873106
Texte parentLEGITEXT000049873092
Référencearticle 2 du décret n°2024-664 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 7° du I, les mots : « Toutes pièces utiles » sont remplacés par les mots : « Les pièces » ;
3. 2° Au dernier alinéa du I, les mots : « au moins les pièces mentionnées aux 1° à 6° » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des pièces mentionnées aux 1° à 7° » ;
4. 3° A la première phrase du III, après les mots : « agence régionale de santé », il est inséré le mot : « concernée » ;
5. 4° A la seconde phrase du III, le mot : « compétente » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-377 du 31 mars 2020 : art. 2
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