Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000049873973
Texte parentLEGITEXT000049873964
Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 août 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé est complété par le membre de phrase suivant : « de l'année du concours ou entre le 15 et le 28 février de l'année suivant celle du concours pour les instituts effectuant une rentrée en février ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 août 1995 : art. 10
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