Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté en date du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le service territorial éducatif d'insertion de Paris exerce les missions suivantes :
3. «-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ; «-l'organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse ; «-la préparation des personnes qui lui sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ; «-la participation à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans : «-confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles ; ou «-pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 juin 2010 : art. 2