Arrêté du 13 juin 2024 portant modification d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris (75)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris (75) ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris (75) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de la création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de la création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris ;

Vu l'avis du CTT en date du 16 novembre 2021 ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 3 novembre 2023 du service territorial éducatif d'insertion (STEI) de Paris ;

Considérant le changement d'adresse de l'une des unités éducatives d'activités de jour composant le service territorial éducatif d'insertion qui a déménagé du 66, rue de Romainville, 75019 Paris au 25-27, rue de La Fontaine-au-Roi, 75011 Paris,