Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris (75) ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris (75) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de la création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de la création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris ;
Vu l'avis du CTT en date du 16 novembre 2021 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 3 novembre 2023 du service territorial éducatif d'insertion (STEI) de Paris ;
Considérant le changement d'adresse de l'une des unités éducatives d'activités de jour composant le service territorial éducatif d'insertion qui a déménagé du 66, rue de Romainville, 75019 Paris au 25-27, rue de La Fontaine-au-Roi, 75011 Paris,
Arrête :
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif d'insertion à Paris, dénommé « STEI Paris », sis 25-27, rue de La Fontaine-au-Roi, 75011 Paris (déménagement de l'unité éducative d'activités de jour à Paris, dénommée « UEAJ Rue de Romainville », sise 66, rue de Romainville, 75019 Paris au 25-27, rue de La Fontaine-au-Roi, 75011 Paris).
En conséquence, l'article 3 de l'arrêté en date du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités éducatives suivantes :
«-une unité éducative d'activité de jour à Paris, dénommée “ UEAJ Fontaine-au-Roi ”, sise 25-27, rue de La Fontaine-au-Roi, 75011 Paris, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places ; «-une unité éducative d'activité de jour à Paris, dénommée “ UEAJ République ”, sise 25-27, rue de La Fontaine-au-Roi, 75011 Paris, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places ».
L'article 2 de l'arrêté en date du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le service territorial éducatif d'insertion de Paris exerce les missions suivantes :
«-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ; «-l'organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse ; «-la préparation des personnes qui lui sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ; «-la participation à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans : «-confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles ; ou «-pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Nisand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.