Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 portant modification de l'arrêté du 5 août 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif d'insertion par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Paris ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 3 février 2011,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025367854
L'article 3 de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) " Rue de Romainville ”, sise 66, rue de Romainville, 75019 Paris, d'une capacité de 36 places ;
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) " Fontaine-au-Roi ”, sise 25-27, rue de la Fontaine-au-Roi, 75011 Paris, d'une capacité de 36 places. »
Article 2 JORFARTI000025367856
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, J.-L. Daumas
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code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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