Arrêté du 26 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris (75)

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 portant modification de l'arrêté du 5 août 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif d'insertion par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Paris ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 3 février 2011,