RattachementChapitre II : Règles de circulation des ensembles de dépannage
IdentifiantLEGIARTI000049877008
Texte parentLEGITEXT000049876972
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 juin 2024 (version du 5 juillet 2024)Légifrance →
1. I. - La masse des ensembles de dépannage est soumise aux dispositions des articles R. 312-2 et suivants du code de la route, de l'article R. 435-4 et de l'annexe I du présent arrêté.
2. Lorsque l'une des limites de poids fixées à l'article R. 435-4 du code de la route n'est pas respectée, le véhicule est soumis aux dispositions des articles R. 433-1 à R. 433-6 du code de la route (transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules).
3. II. - La longueur et la largeur des ensembles de dépannage sont soumises aux dispositions de l'article R. 312-14 du code de la route.
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