Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-672 du 3 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049881268
Texte parentLEGITEXT000049881253
Référencearticle 10 du décret n°2024-672 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du décret du 14 août 1996 susvisé, les mots : « à l'article 8 de la convention du 19 mars 1993 susvisée » sont remplacés par les mots : « par la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 96-751 du 14 août 1996 : art. 7
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