Décret n° 2024-672 du 3 juillet 2024 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions

Publics concernés : élèves et personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, délégué à l'enseignement français en Principauté d'Andorre. Objet : ajout au code de l'éducation de dispositions relatives aux directeurs d'école et à la protection des élèves dans les écoles du système éducatif français en Principauté d'Andorre. Compétence du chef d'établissement du lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre pour organiser la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant et actualisation des références à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en premier lieu, le décret étend et adapte aux écoles du système éducatif français en principauté d'Andorre, les dispositions issues du décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école et celles du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. En second lieu, le présent décret donne compétence au chef d'établissement du lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre pour organiser la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant. Le décret actualise par ailleurs, au sein du code de l'éducation et du décret n° 96-751 du 14 août 1996 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels qui y sont affectés, les références à la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement. En outre, le décret supprime la condition de nationalité andorrane auparavant prévue pour au moins deux des sept représentants des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance au sein du conseil d'administration du lycée Comte-de-Foix. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, signée à Paris le 11 juillet 2013 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 96-751 du 14 août 1996 modifié relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions,