Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-672 du 3 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049881264
Texte parentLEGITEXT000049881253
Référencearticle 8 du décret n°2024-672 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 911-53 du même code, les mots : « dans les conditions fixées par la convention du 24 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées par la convention conclue ».