Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-672 du 3 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049881260
Texte parentLEGITEXT000049881253
Référencearticle 6 du décret n°2024-672 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 454-13 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « prévu à l'article 14 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003 » sont supprimés ;
3. 2° Au a du 7°, les mots : «, dont au moins deux de nationalité andorrane » sont supprimés.