Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-672 du 3 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049881262
Texte parentLEGITEXT000049881253
Référencearticle 7 du décret n°2024-672 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 454-29 du même code, les mots : « la même que celle fixée conformément aux articles D. 422-45 à D. 422-53 sous réserve des stipulations de l'article 8 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « celle prévue aux articles D. 422-45 à D. 422-53 sous réserve de la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement ».