Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024
RattachementChapitre Ier : Extension de l'audience de règlement amiable
IdentifiantLEGIARTI000049881807
Texte parentLEGITEXT000049881791
Référencearticle 3 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 145-29du code de commerce, est ajouté un article R. 145-29-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 145-29-1.-Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire. »