Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024
RattachementChapitre II : Assouplissement du régime des fins de non-recevoir
IdentifiantLEGIARTI000049881809
Texte parentLEGITEXT000049881791
Référencearticle 4 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 125 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir. »