Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024
RattachementSection II : La procédure devant le juge des tutelles
Chapitre IV : Mesures de simplification diverses
Section II : La procédure devant le juge des tutelles
IdentifiantLEGIARTI000049881837
Texte parentLEGITEXT000049881791
Référencearticle 8 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 1226 du code de procédure civile est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation à l'article 431, le ministère public n'est pas tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale. Il y assiste en toute hypothèse quand le juge lui en fait la demande. »