Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-680 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049896632
Texte parentLEGITEXT000049896630
Référencearticle 2 du décret n°2024-680 du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « Au moins deux mois avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er, » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 30 septembre 2026, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018 : art. 8
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