1. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-680 du 5 juillet 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-680 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049896634
Texte parentLEGITEXT000049896630
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