Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre III du livre 1er du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est complété par une section ainsi rédigée :
2. « Section 3 « Modalités de calcul de l'assiette de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants
3. « Art. D. 136-5. - I. - Le montant plancher prévu au III de l'article L. 136-3 est fixé à 1,76 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. « II. - Le montant plafond mentionné au III de l'article L. 136-3 est fixé à 130 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D136-5
Divisions : Section 3 : Modalités de calcul de l'assiette de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants