Article 1 LEGIARTI000049896842
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D136-5
Divisions : Section 3 : Modalités de calcul de l'assiette de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2024
NatureDécret
Signé le5 juillet 2024
Publié le6 juillet 2024
Articles7 articles en vigueur
NORECOS2417705D
IdentifiantLEGITEXT000049896834
Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles et travailleurs non-salariés agricoles. Objet : mise en œuvre de la réforme de l'assiette de cotisations et de contributions des travailleurs indépendants non agricoles et des travailleurs non-salariés agricoles. Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à compter des cotisations et des prestations dues au titre de l'année 2025 pour les professions non-agricoles et au titre de l'année 2026 pour les professions agricoles. Notice : afin d'obtenir l'ensemble des effets recherchés par la réforme de l'assiette des travailleurs indépendants issue de la loi de financement pour 2023, le décret procède, pour l'ensemble de ces travailleurs à la fixation des nouveaux paramètres de calcul de cette assiette (plancher et plafond d'abattement) et révise les barèmes de cotisation d'assurance maladie et de retraite de base. Il procède par ailleurs à l'actualisation des dispositions propres aux professions agricoles, modifie les barèmes de cotisation de retraite complémentaire des professions commerciales, artisanales, agricoles et libérales non-règlementées et révise les règles d'attribution de points propres aux régime vieillesse de base des professions libérales. Références : le décret est notamment pris en application de l'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ses dispositions, et celles du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultées, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2024,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000049896844
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000049896846
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. D633-3, Art. D635-7
4. II. - Les modalités de détermination des taux prévues par l'article D. 635-9 ne sont pas applicables pour la cotisation annuelle due en 2025.
Article 4 LEGIARTI000049896848
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000049896850
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D731-17, art. D731-17-1, art. D731-22, art. D731-23, art. D731-24, art. D731-26, art. D731-28, art. D731-30, art. D731-77, art. D731-89, art. D731-91, art. D731-92, art. D731-120, art. D731-124, art. D731-128, art. D732-155, art. D732-165, art. D731-93
Divisions : Sous-paragraphe 3 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-15.
A abrogé :
Article 6 LEGIARTI000049896852
1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
2. Les dispositions des articles 1er, 2 et 5 s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Article 7 LEGIARTI000049896854
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juillet 2024).