Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. D633-3, Art. D635-7
4. II. - Les modalités de détermination des taux prévues par l'article D. 635-9 ne sont pas applicables pour la cotisation annuelle due en 2025.
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