Décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-693 du 5 juillet 2024

RattachementChapitre II : Prime d'activité

IdentifiantLEGIARTI000049897046

Texte parentLEGITEXT000049897012

Référencearticle 5 du décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 (version du 7 juillet 2024)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article R. 842-2 du code de la sécurité sociale, la condition mentionnée au 1° de l'article L. 842-2 de ce code doit être remplie le mois du droit.

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