1. A titre exceptionnel, pour les services de transport des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques définis par l'article 23-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée, il est dérogé aux dispositions du III de l'article R. 411-23-1 du code de la route, dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret n°2024-707 du 5 juillet 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-707 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049897247
Texte parentLEGITEXT000049897232
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