Décret n°2024-707 du 5 juillet 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-707 du 5 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049897253

Texte parentLEGITEXT000049897232

Référencearticle 3 du décret n°2024-707 du 5 juillet 2024 (version du 7 juillet 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux périodes définies au II de l'article 1er du décret du 4 mai 2022 susvisé.

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