1. La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la phrase : « Les interventions de ces services se font au domicile ou à partir du domicile de la personne. »
Décret n°2024-754 du 7 juillet 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-754 du 7 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049897546
Texte parentLEGITEXT000049897514
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