Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-689 du 5 juillet 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux passeports de service et de mission
IdentifiantLEGIARTI000049897961
Texte parentLEGITEXT000049897942
Référencearticle 4 du décret n°2024-689 du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa du 1° du I de l'article 2 du décret du 28 octobre 2016 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « m) Lorsque la demande concerne un passeport de service ou de mission, le nom de l'administration dont relève le demandeur et, le cas échéant, de l'opérateur qui l'emploie ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 : art. 2
Aller plus loin
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