Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Publics concernés : usagers, agents publics, administrations. Objet : révision des conditions de délivrance des passeports de service afin de tenir compte de l'externalisation de missions de l'Etat auprès d'opérateurs placés sous sa tutelle et instauration d'une obligation de vérification de la complétude de la demande de passeport de service et de suivi des passeports de service délivrés par les administrations dont relèvent les agents sollicitant ces titres ; mise en œuvre de l'invalidation des cartes nationales d'identité et des passeports qui n'ont pas été renouvelés dans les trois mois suivant le changement effectif de nom et de prénom de leur titulaire ; extension de la possibilité de remettre les titres d'identité aux chefs de poste dans les postes de présence diplomatique et les postes consulaires d'influence. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en premier lieu, s'agissant des passeports de service et de mission, le décret poursuit un double objectif d'adaptation du champ des attributaires des passeports de service aux réalités administratives actuelles et de renforcement du suivi de ces titres. D'une part, il élargit les catégories de bénéficiaires potentiels d'un passeport de service aux personnels et experts techniques internationaux employés par des opérateurs de l'Etat ainsi qu'aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats des ordres administratif et judiciaire, sous réserve qu'ils assurent des missions de service public pour le compte de l'Etat hors du territoire national. D'autre part, il formalise la responsabilisation de l'administration d'emploi de l'agent sollicitant un passeport de service : cette administration se voit confier les missions de vérification de la complétude du dossier de demande de passeport de service, de suivi des passeports délivrés, et de restitution de ces titres à l'expiration de leur validité ou dès lors que leur utilisation n'est plus justifiée. Il prévoit en outre l'enregistrement dans le traitement des titres électroniques sécurisés de la mention de l'administration dont relève le demandeur ou, le cas échéant, de l'opérateur qui l'emploie lorsque la demande concerne un passeport de service ou un passeport de mission, afin de faciliter le suivi administratif de ces titres. En second lieu, l'invalidation des cartes nationales d'identité et des passeports dont le titulaire n'a pas demandé le renouvellement dans les trois mois suivant son changement de nom et/ou de prénom effectif vise enfin à prévenir les risques d'utilisation abusive d'une ancienne identité et de blocage de l'usager dans ses démarches courantes qui exigent la justification de l'identité par ces moyens. Pour les personnes dont le changement d'identité a déjà abouti avant la publication du présent décret, ce délai de trois mois ne courra qu'à compter de l'information spécifique qu'elles recevront. En troisième lieu, le décret permet aux chefs de poste dans les postes de présence diplomatique et les postes consulaires d'influence de remettre les titres d'identité et de voyage aux usagers. Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code civil, notamment ses articles 60, 61 et 61-3-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,