Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-689 du 5 juillet 2024

RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité et aux passeports

IdentifiantLEGIARTI000049897971

Texte parentLEGITEXT000049897942

Référencearticle 9 du décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 (version du 7 juillet 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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