RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité et aux passeports
IdentifiantLEGIARTI000049897969
Texte parentLEGITEXT000049897942
Référencearticle 8 du décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 (version du 7 juillet 2024)Légifrance →
1. Pour les procédures de changement de nom ou de prénom prévues aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil ayant abouti avant la date de publication du présent décret, le délai de trois mois mentionné aux articles 5 et 6 court à compter de la date à laquelle l'usager dont l'état-civil a été modifié aura été informé de l'invalidation prochaine de ses titres d'identité.
2. Cette disposition est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
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