Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-689 du 5 juillet 2024
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité et aux passeports
IdentifiantLEGIARTI000049897965
Texte parentLEGITEXT000049897942
Référencearticle 6 du décret n°2024-689 du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1. - Le passeport de l'usager dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de son acte de naissance. A l'occasion de cette mise à jour, son titulaire est informé par tout moyen du délai à l'issue duquel son passeport est invalidé. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 : art. 11-1
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