Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-690 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049898485
Texte parentLEGITEXT000049898468
Référencearticle 2 du décret n°2024-690 du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 2312-8, après les mots : « Impôts et taxes », sont insérés les mots : «, notamment, le cas échéant, les informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 du code de commerce » ;
3. 2° A l'article R. 2312-9, après les mots : « Impôts et taxes », sont insérés les mots : «, notamment, le cas échéant, les informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 du code de commerce ».