Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Publics concernés : employeurs et salariés des entreprises disposant d'un dispositif d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale, gestionnaires de plan d'épargne d'entreprise. Objet : mesures de transposition des articles 5, 31 et 33 et modalités d'application des articles 5 et 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, relatifs aux seuils d'effectifs, à la base de données économiques, sociales et environnementale et aux plans d'épargne entreprise. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les modalités de calcul du seuil de onze salariés à partir duquel les entreprises non couvertes par l'obligation de mise en place de la participation et réalisant des bénéfices réguliers doivent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, pour les exercices postérieurs au 31 décembre 2024, mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur. Il précise également les modalités de calcul du seuil de cinquante salariés ouvrant droit à l'exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur. Il prévoit également que les entreprises insèrent dans la base de données économiques, sociales et environnementale la déclaration publique « pays-par-pays » telle que prévue par la directive (UE) n° 2021/2101 du parlement et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés. Il crée trois nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d'épargne entreprise (PEE) liés à la rénovation énergétique de la résidence principale, à l'achat d'un véhicule propre, et à l'activité de proche aidant. Il précise que le déblocage en raison de l'activité de proche aidant peut intervenir à tout moment. Il rehausse le plafond global des abondements de l'employeur au PEE de 8 % à 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en cas d'abondement unilatéral de l'employeur destiné à l'acquisition d'actions de l'entreprise. Enfin, il procède à l'actualisation de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et aux plans d'épargne salariale. Références : le décret transpose au niveau règlementaire les articles 5, 31 et 33 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise et précise certaines modalités d'application des articles 5 et 6 de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise et de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 232-6 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 avril 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,