Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article R. 3313-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 5° En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur salaire, en l'absence d'une telle affectation. » ;
4. 2° A l'article R. 3314-3, après le mot : « enfant », est inséré le signe : «, » ;
5. 3° A l'article R. 3321-1, les mots : « R. 3322-1, » sont supprimés ;
6. 4° A l'article R. 3324-16 :
7. a) Les mots : « R. 3322-1, » sont supprimés ;
8. b) La référence : « D. 3324-10 » est remplacée par la référence : « D. 3324-9 » ;
9. 5° Après le d de l'article R. 3324-21-1, il est inséré un e ainsi rédigé :
10. « e) En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur salaire, en l'absence d'une telle affectation. » ;
11. 6° A l'article R. 3331-1, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :