Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-690 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049898489
Texte parentLEGITEXT000049898468
Référencearticle 4 du décret n°2024-690 du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3332-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est porté à 16 % du montant annuel du plafond prévu au même article en cas de versement unilatéral de l'employeur prévu au 1° de l'article L. 3332-11. »