Référencearticle 6 du décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 (version du 7 juillet 2024)Légifrance →
1. Les dispositions du 10° de l'article R. 3324-22 et de l'article R. 3324-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur.
2. Les dispositions des 8° bis et 11° de l'article R. 3324-22 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.
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