Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 3324-22 :
3. a) Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « 8° bis.-L'affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation ; »
5. b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
6. « 10° L'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;
7. « 11° L'achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes :
8. « a) Il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;
9. « b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route. » ;
10. 2° A l'article R. 3324-23, les mots : « violences conjugales et surendettement » sont remplacés par les mots : « violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :