Décret n°2024-698 du 4 juillet 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-698 du 4 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049899457

Texte parentLEGITEXT000049899434

Référencearticle 1 du décret n°2024-698 du 4 juillet 2024 (version du 7 juillet 2024)Légifrance →

1. Le décret du 25 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 1 à 17 du présent décret.

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