Article 1 LEGIARTI000049899457
1. Le décret du 25 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 1 à 17 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-698 du 4 juillet 2024 relatif au Conseil national des professions du spectacle
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2024
NatureDécret
Signé le4 juillet 2024
Publié le6 juillet 2024
Articles20 articles en vigueur
NORMICB2416948D
IdentifiantLEGITEXT000049899434
Publics concernés : professionnels du spectacle vivant et enregistré, administrations. Objet : modification des règles de fonctionnement, d'attributions et de composition du Conseil national des professions du spectacle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte vient modifie la composition du conseil national des professions du spectacle. Il modifie en outre l'intitulé et la composition des trois sous-commissions pour les rendre davantage en adéquation avec les objectifs qui leur sont assignés. Enfin, il réduit la durée des mandats à 4 ans des membres afin de les faire coïncider avec le cycle de mesure de l'audience et de la représentativité syndicale et patronale. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*. 133-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2151-1 et L. 5424-20 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 modifié relatif au Conseil national des professions du spectacle,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000049899459
A modifié :
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000049899461
A modifié :
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000049899463
A modifié :
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 : art. 2-1
Article 5 LEGIARTI000049899465
A modifié :
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 : art. 3
Article 6 LEGIARTI000049899467
A modifié :
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000049899469
A modifié :
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013
Divisions : Chapitre Ier : Sous-commission de l'emploi
Article 8 LEGIARTI000049899471
A modifié :
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 : art. 8
Article 9 LEGIARTI000049899473
A modifié :
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 : art. 9
Article 10 LEGIARTI000049899475
A modifié :
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013
Divisions : Chapitre II : Sous-commission de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la responsabilité sociétale des organisations
Article 11 LEGIARTI000049899477
A modifié :
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 : art. 10
Article 12 LEGIARTI000049899479
A modifié :
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 : art. 11
Article 13 LEGIARTI000049899481
A modifié :
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013
Divisions : Chapitre III : Sous-commission de la formation professionnelle
Article 14 LEGIARTI000049899443
A modifié :
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 : art. 12
Article 15 LEGIARTI000049899445
A modifié :
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 : art. 13
Article 16 LEGIARTI000049899447
A modifié :
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 : art. 14
Article 17 LEGIARTI000049899449
A modifié :
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 : art. 7
Article 18 LEGIARTI000049899453
1. Les mandats des membres du Conseil désignés en application des articles 3, 5, 9 et 11 du décret n° 2013-353 du 25 avril 2013, en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'au renouvellement de la composition du Conseil, de son bureau et de ses sous-commissions. Ce renouvellement intervient dans les six mois suivant la publication du dernier arrêté de représentativité fixant la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans les champs concernés et au plus tard le 1er juillet 2026.
2. Afin de constituer la sous-commission de la formation professionnelle mentionnée à l'article 15, et par dérogation à la durée prévue au dernier alinéa de cet article, les mandats des premiers membres de cette sous-commission désignés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret prennent fin lorsqu'il est procédé au renouvellement de la composition du Conseil, de son bureau et de ses sous-commissions. Ce renouvellement intervient dans les six mois suivant la publication du dernier arrêté de représentativité fixant la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans les champs concernés et au plus tard le 1er juillet 2026.
Article 19 LEGIARTI000049899455
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) LEGIARTI000049899451
1. Dispositions transitoires
Fait le 4 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Rachida Dati Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin
Textes cités liens · DILA4
Code du travail
Code des relations entre le public et l'administration
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juillet 2024).