1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-698 du 4 juillet 2024 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-698 du 4 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049899455
Texte parentLEGITEXT000049899434
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