Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11.-La sous-commission de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la responsabilité sociétale des organisations dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle comprend les membres suivants :
3. « 1° Les représentants des ministres mentionnés au 1° de l'article 3 ;
4. « 2° Dix représentants d'employeurs proposés par les fédérations mentionnées au 5° de l'article 3 ;
5. « 3° Dix représentants des organisations syndicales de salariés mentionnées au 7° de l'article 3 ;
6. « 4° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
7. « 5° Les représentants des commissions paritaires nationales mentionnées au 8° de l'article 3 ;
8. « 6° Un représentant de chacun des organismes en charge de la protection et de la sécurité sociales, de la prévoyance, de la médecine du travail et de la gestion des droits à la formation professionnelle mentionnés au 9° de l'article 3 ;
9. « 7° Cinq personnalités reconnues pour leurs compétences dans le domaine de la sécurité du spectacle vivant et enregistré ;
10. « 8° Les représentants des établissements publics nationaux sous tutelle de l'Etat et centres nationaux de ressources dont les missions sont relatives au secteur mentionné au premier alinéa de l'article 2.
11. « Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine le nombre de membres par organisations mentionnées aux 2° et au 3°.
12. « Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les personnalités mentionnées au 7°, la liste des organisations mentionnée aux 2° et 3° et les représentants mentionnés au 8°. Cet arrêté désigne le président de la sous-commission choisi parmi les personnalités mentionnées au 7°.
13. « Les membres de la sous-commission sont, à l'exception du membre prévu au 4°, désignés pour une durée de quatre ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
14. « Le président de la sous-commission peut inviter à participer aux séances du Conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 : art. 11