Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-727 du 6 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049900968
Texte parentLEGITEXT000049900958
Référencearticle 10 du décret n°2024-727 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 16 du même décret, les mots : «, après avis des instances paritaires compétentes » et la seconde phrase sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 16
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