Article 1 LEGIARTI000049900976
A modifié :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 6
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-727 du 6 juillet 2024 modifiant le statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 2024
NatureDécret
Signé le6 juillet 2024
Publié le7 juillet 2024
Articles13 articles en vigueur
NORMENH2411784D
IdentifiantLEGITEXT000049900958
Publics concernés : professeurs agrégés. Objet : déconcentration de certains actes de gestion du corps des professeurs agrégés. Entrée en vigueur : l'article 10 du décret entre en vigueur le lendemain de la publication. Les articles 2 à 9 et 11 du décret entrent en vigueur le 2 septembre 2024 et l'article 1er est applicable aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2025. Notice : le décret confie aux recteurs d'académie certains actes de gestion du corps des professeurs agrégés notamment, le classement des lauréats du concours de l'agrégation, l'évaluation, l'avancement d'échelon et de grade des membres de ce corps. Il comprend également des mesures de toilettage visant à supprimer l'intervention de la CAP en matière de mobilité. Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 7 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000049900978
A modifié :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 8
Article 3 LEGIARTI000049900980
A modifié :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 9
Article 4 LEGIARTI000049900982
A créé :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 9-1
Article 5 LEGIARTI000049900984
A modifié :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 10
Article 6 LEGIARTI000049900986
A modifié :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 12
Article 7 LEGIARTI000049900988
A modifié :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 13
Article 8 LEGIARTI000049900964
A modifié :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Divisions : Art. 13 quinquies
Article 9 LEGIARTI000049900966
A modifié :
- Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972
Divisions : Art. 13 sexies
Article 10 LEGIARTI000049900968
A modifié :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 16
Article 11 LEGIARTI000049900970
1. L'article 9 du décret du 4 août 2023 susvisé est abrogé.
Article 12 LEGIARTI000049900972
1. Les dispositions de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2025.
2. Les dispositions des articles 8, 9, 9-1, 10, 12, 13, 13 quinquies et 13 sexies du décret du 4 juillet 1972 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 2 à 9 du présent décret, entrent en vigueur le 2 septembre 2024.
3. L'article 11 du présent décret entre en vigueur le 2 septembre 2024.
Article 13 LEGIARTI000049900974
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Nicole Belloubet Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juillet 2024).