Référencearticle 12 du décret n°2024-727 du 6 juillet 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2025.
2. Les dispositions des articles 8, 9, 9-1, 10, 12, 13, 13 quinquies et 13 sexies du décret du 4 juillet 1972 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 2 à 9 du présent décret, entrent en vigueur le 2 septembre 2024.
3. L'article 11 du présent décret entre en vigueur le 2 septembre 2024.
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