Décret n°2024-727 du 6 juillet 2024 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-727 du 6 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049900970
Texte parentLEGITEXT000049900958
Référencearticle 11 du décret n°2024-727 du 6 juillet 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. L'article 9 du décret du 4 août 2023 susvisé est abrogé.

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