Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-727 du 6 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049900986
Texte parentLEGITEXT000049900958
Référencearticle 6 du décret n°2024-727 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente » ;
3. 2° Aux deuxième et dernier alinéas, les mots : « Le ministre » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « au ministre chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 12
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