Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier et le titre II du livre Ier du code de l'environnement

IdentifiantLEGIARTI000049902201

Texte parentLEGITEXT000049902150

Référencearticle 10 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La sous-section 21 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R123-25, art. R123-27
Divisions : Sous-section 21 : Indemnisation du commissaire enquêteur

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