Texte consolidé · Décret

Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 2024

NatureDécret

Signé le6 juillet 2024

Publié le7 juillet 2024

Articles71 articles en vigueur

NORTREP2405367D

IdentifiantLEGITEXT000049902150

Référence

Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : services de l'Etat, professionnels, particuliers, maîtres d'ouvrage, associations, bureaux d'études. Objet : simplification de certaines procédures environnementales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve de dispositions transitoires particulières notamment pour les procédures en cours. Notice : la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement. Le décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application. Il comporte également des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement (secteur d'information sur les sols ; cessations d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et à enregistrement ; articulation de la démarche de tiers demandeur et de la procédure dite « ASAP » ; servitudes d'utilité publique ; mise en cohérence des zones pouvant faire l'objet de servitudes d'utilité publique et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ; mise en place d'une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports d'accident ou incident). Enfin il comporte des dispositions induites par les articles 5 (publication de l'avis de l'AE sur le site de l'autorité compétente, 11 (nomination d'un suppléant dès la désignation du commissaire enquêteur) et 27 (principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d'évaluation environnementale du ministre chargé de l'environnement) de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d'accélération de la production des énergies renouvelables. Références : le décret est pris pour l'application des articles 4, 5, 8, 9 et 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo du 25 février 1991 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 124-2-3, L. 124-8, L. 132-4, L. 134-3, L. 134-10, L. 174-5-1 et L. 264-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 741-6 ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment ses articles 5, 11 et 27 ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment ses articles 4, 5, 8, 9 et 14 ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau ;

Vu le décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;

Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 26 février 2024 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 février 2024 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 mars 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 12 mars 2024 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mars 2024 ;

Vu l'avis de Conseil national de la protection de la nature en date du 27 mars 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 15 mai 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mars au 6 avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier et le titre II du livre Ier du code de l'environnement

Article 1 LEGIARTI000049902183

A créé :

Code de l'environnement : art. R121-3-2

Article 2 LEGIARTI000049902185

A modifié :

Code de l'environnement : art. R121-10, art. R121-11

Article 3 LEGIARTI000049902187

A modifié :

Code de l'environnement : art. R122-7

Article 4 LEGIARTI000049902189

A modifié :

Code de l'environnement : art. R122-10

Article 5 LEGIARTI000049902191

A modifié :

Code de l'environnement : art. R123-1

Article 6 LEGIARTI000049902193

A modifié :

Code de l'environnement : art. R123-4

Article 7 LEGIARTI000049902195

A modifié :

Code de l'environnement : art. R123-5

Article 8 LEGIARTI000049902197

A modifié :

Code de l'environnement : art. R123-8

Article 9 LEGIARTI000049902199

A modifié :

Code de l'environnement : art. R123-19

Article 10 LEGIARTI000049902201

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R123-25, art. R123-27
Divisions : Sous-section 21 : Indemnisation du commissaire enquêteur

Article 11 LEGIARTI000049902203

A modifié :

Code de l'environnement : art. R123-27-1

Article 12 LEGIARTI000049902205

A modifié :

Code de l'environnement : art. R123-27-4

Article 13 LEGIARTI000049902207

A modifié :

Code de l'environnement
Divisions : Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur

A créé :

Code de l'environnement : art. R123-44, art. R123-45, art. R123-45-1, art. R123-45-2, art. R123-45-3, art. R123-45-4
Divisions : Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur

Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementale

Article 14 LEGIARTI000049902209

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-2

Article 15 LEGIARTI000049902211

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-3

Article 16 LEGIARTI000049902213

A abrogé :

Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Certificat de projet , Art. R181-4, Art. R181-5, Art. R181-6, Art. R181-7, Art. R181-8, Art. R181-9, Art. R181-10, Art. R181-11

Article 17 LEGIARTI000049902215

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-13
Divisions : Sous-section 1 : Dossier de demande ; Art. D181-15-3 bis

Article 18 LEGIARTI000049902217

A créé :

Code de l'environnement
Divisions : Sous-section 2 : Dépôt de la demande

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-16

Article 19 LEGIARTI000049902219

A créé :

Code de l'environnement : art. R181-16-1, art. R181-16-2, art. R181-16-3
Divisions : Sous-section 3 : Informations et saisines préalables à la phase d'examen et de consultation

Article 20 LEGIARTI000049902221

A créé :

Code de l'environnement
Divisions : Paragraphe 1 : Examen et recueil des avis

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-17, art. D181-17-1, art. R181-18, art. R181-19, art. R181-20, art. R181-21, art. R181-22, art. R181-23, art. R181-24, art. R181-25, art. R181-26, art. R181-27, art. R181-28, art. R181-29, art. R181-30, art. R181-31, art. R181-32, art. R181-32-1, art. R181-33, art. R181-33-1
Divisions : Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation

Article 21 LEGIARTI000049902223

A modifié :

Code de l'environnement : art. D181-17-1

Article 22 LEGIARTI000049902225

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-20, art. R181-18, art. R181-19

Article 23 LEGIARTI000049902227

A créé :

Code de l'environnement
Divisions : Paragraphe 2 : Rejet de la demande

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-34

Article 24 LEGIARTI000049902229

A abrogé :

Code de l'environnement
Divisions : Sous-section 2 : Phase de consultation du public

A créé :

Code de l'environnement
Divisions : Paragraphe 3 : Consultation du public

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-35, art. R181-36, art. R181-36-1, art. R181-37, art. R181-38, art. R181-38-1

Article 25 LEGIARTI000049902231

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-36, art. R181-36-1, art. R181-37, art. R181-38

Article 26 LEGIARTI000049902233

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-38-1

Article 27 LEGIARTI000049902235

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-39
Divisions : Sous-section 2 : Phase de décision

Article 28 LEGIARTI000049902237

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-40

Article 29 LEGIARTI000049902239

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-41

Article 30 LEGIARTI000049902241

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-53-1

Article 31 LEGIARTI000049902243

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-55

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R181-54-4

Chapitre III : Dispositions relatives à la déconsignation de sommes

Article 32 LEGIARTI000049902245

A créé :

Code de l'environnement : art. R171-3, art. R171-4

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels

Article 33 LEGIARTI000049902247

A modifié :

Code de l'environnement : art. R125-41, art. R125-43

Article 34 LEGIARTI000049902249

A modifié :

Code de l'environnement : art. R125-44

Article 35 LEGIARTI000049902251

A modifié :

Code de l'environnement : art. R125-47

Article 36 LEGIARTI000049902253

A modifié :

Code de l'environnement : art. R125-48

Article 37 LEGIARTI000049902255

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-39-1

Article 38 LEGIARTI000049902257

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-39-2

Article 39 LEGIARTI000049902259

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-39-3

Article 40 LEGIARTI000049902261

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-46-25

Article 41 LEGIARTI000049902263

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-46-26

Article 42 LEGIARTI000049902265

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-46-27

Article 43 LEGIARTI000049902267

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-66-1

Article 44 LEGIARTI000049902269

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-66-3

Article 45 LEGIARTI000049902271

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-74

Article 46 LEGIARTI000049902273

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-75-1

Article 47 LEGIARTI000049902275

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-76

Article 48 LEGIARTI000049902277

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-77

Article 49 LEGIARTI000049902279

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-78

Article 50 LEGIARTI000049902281

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-79

Article 51 LEGIARTI000049902283

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-80

Article 52 LEGIARTI000049902285

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-81

Article 53 LEGIARTI000049902287

A modifié :

Code de l'environnement : art. R515-31-3

Article 54 LEGIARTI000049902289

A modifié :

Code de l'environnement : art. R515-31-6

Article 55 LEGIARTI000049902291

A modifié :

Code de l'environnement : art. R515-31-7

Article 56 LEGIARTI000049902293

A modifié :

Code de l'environnement : art. R515-106

Article 57 LEGIARTI000049902295

A modifié :

Code de l'environnement : art. R516-1

Article 58 LEGIARTI000049902297

A modifié :

Code de l'environnement : art. R516-2

Article 59 LEGIARTI000049902299

A modifié :

Code de l'environnement : art. R516-3

Article 60 LEGIARTI000049902301

A modifié :

Code de l'environnement : art. R516-4

Article 61 LEGIARTI000049902303

A modifié :

Code de l'environnement : art. R516-5

Article 62 LEGIARTI000049902305

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R516-5-1

Article 63 LEGIARTI000049902307

A modifié :

Code de l'environnement : art. R556-1

Article 64 LEGIARTI000049902309

1. Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit antérieurement au 25 octobre 2023 la constitution de garanties financières pour les installations mentionnées au 5° du R. 516-1, dans sa rédaction en vigueur à la veille de l'entrée en vigueur du présent décret, sont abrogées.

2. Pour ces mêmes installations, lorsque les garanties financières ont été constituées conformément aux a et e du I de l'article R. 516-2, les actes de cautionnement en cours de validité sont caducs. Lorsque les garanties financières ont été constituées conformément au b du I de l'article R. 516-2, la déconsignation des sommes correspondantes se fait auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à la demande des exploitants.

Article 65 LEGIARTI000049902311

A abrogé :

Décret n°2012-633 du 3 mai 2012 : art. 2, art. 3
DÉCRET n°2015-1250 du 7 octobre 2015 : art. 3, art. 4
Arrêté du 31 mai 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III

Article 66 LEGIARTI000049902313

1. L'exploitant qui demande à bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 512-6-1 ou de l'article L. 512-7-6 justifie la mise en œuvre des opérations de mise en sécurité par la production soit d'un procès-verbal de l'inspection des installations classées, soit de l'attestation prévue au III de l'article R. 512-39-1 ou au III de l'article R. 512-46-25.

2. Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la demande de l'exploitant vaut accord sur cette demande.

Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur

Article 67 LEGIARTI000049902315

A modifié :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R111-2

Article 68 LEGIARTI000049902317

A modifié :

Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022 : art. 5

Article 69 LEGIARTI000049902319

A modifié :

Code général des collectivités territoriales
Divisions : Art. Rubrique 1

Article 70 LEGIARTI000049902321

1. I. - Les articles 2, 4, 14 à 31 entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.

2. II. - Les articles 10, 11, 13 et 67 à 69 entrent en vigueur le 22 octobre 2024.

Article 71 LEGIARTI000049902323

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux Nota . – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 76 du 29 mars 2025 (NOR :

TREP2405367Z).